Mandataire : ce qu’il faut savoir avant de dire oui

Un mandat de protection vise à protéger les intérêts d’une personne inapte. On est considéré comme légalement inapte lorsque notre état de santé nous rend incapables de prendre des décisions ou d’agir pour soi-même.

Dans ce document légal essentiel, la personne peut désigner un ou des mandataires qui seront chargés de prendre des décisions en son nom si elle devient inapte, tant pour sa protection que pour l’administration de son patrimoine. Le mandat permet aussi de prévoir les pouvoirs et les responsabilités du ou des mandataires.

Ce rôle vient toutefois avec un certain nombre de responsabilités et de tâches qu’il vaut mieux connaître avant d’accepter.

Un large éventail de responsabilités

Seul un mandat de protection permet de nommer ceux qui agiront au nom de la personne en cas d’inaptitude. Attention, car même une procuration sera invalide lorsqu’on est déclaré inapte. C’est pourquoi les mandataires occupent une place centrale dans le cadre d’un mandat de protection.

Il faut savoir que le mandat peut désigner un ou plusieurs mandataires. Par exemple, l’un qui sera chargé des décisions concernant la prise en charge de la personne inapte, et l’autre de la gestion de ses biens, de son argent et de ses dettes. Les mandataires pourraient aussi devoir agir conjointement.

Ce dernier devra donc agir en fonction des pouvoirs qui seront prévus dans le mandat.

Le mandataire est habilité à prendre un grand nombre de décisions concernant la gestion du patrimoine, il pourrait par exemple :

• vendre ou hypothéquer des biens de la personne inapte;
• payer les dépenses de la personne inapte;
• percevoir les revenus de la personne inapte (rentes de retraite, allocations, etc.);
• emprunter des sommes d’argent au nom de la personne inapte pour ses besoins;
• gérer ses dettes;
• investir l’argent de la personne inapte pour le faire fructifier;
• donner des directives pour faciliter la gestion de l’entreprise de la personne inapte;
• utiliser l’argent et les biens pour répondre aux besoins du ou de la conjointe et des enfants de la personne inapte

En matière de protection de la personne, le mandataire pourrait aussi être amené à prendre des décisions à propos de :

• l’endroit où la personne inapte sera logée ;
• sa sécurité ;
• ses besoins quotidiens, par exemple nourriture, vêtements, hygiène ;
• les soins requis par son état de santé;
• le respect des droits de la personne inapte, etc.

Surveillance du mandataire

Ces nombreuses et vastes responsabilités expliquent pourquoi les mandataires sont soumis à un contrôle étroit. En effet, la loi prévoit des mesures pour éviter les abus de droit, l’appropriation et la dilapidation du patrimoine. Elle donne aussi des outils aux proches pour qu’ils puissent surveiller l’administration effectuée par le mandataire.

Il faut savoir que jusqu’au 1er novembre 2022, un mandat de protection pouvait prévoir qu’il n’y aurait aucune surveillance de la conduite et de l’administration du mandataire. Pour les mandats signés après cette date, la reddition de compte et l’inventaire sont désormais devenus obligatoires. Si le mandat ne précise rien à ce sujet, le tribunal peut rendre les ordonnances nécessaires afin de le compléter. Alors que l’inventaire est préparé une seule fois, au tout début, juste après le jugement en homologation, la reddition de compte sera périodique et le mandat doit prévoir sa fréquence, qui ne peut excéder trois ans. De plus, le Curateur public pourrait aussi enquêter et intervenir, si un citoyen dénonce un abus ou le non-respect du mandat.

Le choix du ou des surveillant(s) du mandataire est donc très important, car c’est lui qui effectuera les démarches afin de démettre le mandataire de ses fonctions si ce dernier avait abusé de sa position.

Cela se produit plus souvent qu’on pense! Prenons l’exemple d’un mandataire, qui vivrait une situation financière difficile et puiserait des fonds dans le compte en banque de la personne inapte. Sans reddition de compte, personne ne s’apercevrait de cette ponction. En revanche, sachant qu’il devra rendre des comptes à un surveillant, le mandataire se montrera plus circonspect et soigneux dans l’administration des biens de la personne inapte. Dans le cas contraire, il sera démis de ses fonctions.

Au moment de fixer la fréquence de la reddition de compte, il faut donc trouver un juste milieu afin que le surveillant puisse jouer son rôle efficacement. Prévoir une reddition chaque mois serait une charge excessive pour le mandataire, alors qu’une période de trois ans lui laisserait beaucoup de latitude pour abuser de ses pouvoirs… Comme en toute chose, l’équilibre est donc de mise.

Maintenant que vous connaissez l’étendue des responsabilités du mandataire, vous serez mieux à même de prendre une décision éclairée!

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