La représentation temporaire : du soutien pour un acte déterminé

Chaque année, l’inaptitude touche des milliers de personnes de tout âge au Québec en raison d’un accident, d’une maladie ou encore d’un handicap. Quand un adulte devient inapte, que cette inaptitude soit partielle, temporaire, ou permanente, son entourage peut alors se demander si l’ouverture d’une tutelle au majeur ne serait pas appropriée. Or, ce processus entraîne une forte limitation de l’autonomie de l’individu et pourrait ne pas convenir à sa situation. 

Lorsque la personne inapte n’a besoin d’être représentée que pour un acte déterminé, la meilleure solution consiste bien souvent dans la mise en place d’une représentation temporaire. Voici de quoi il s’agit et dans quels cas elle s’avérera utile.

Quand est-ce approprié?

Les individus en situation de vulnérabilité ne présentent pas tous les mêmes forces et limitations. Par exemple, un patient dans le coma à la suite d’un grave accident qui ne serait pas en mesure de compléter la vente d’une propriété pour laquelle une promesse d’achat a déjà été signée.

Autre cas de figure : la personne est inapte depuis toujours, mais elle ne possède que peu d’actifs, reçoit des prestations sociales et sa famille s’occupe d’elle adéquatement. Dans sa vie de tous les jours, aucun besoin de représentation ne se fait sentir. Si elle venait à hériter d’une succession insolvable, elle ne pourrait pas renoncer à celle-ci en raison de son inaptitude. 

Dans ces deux cas comme dans plusieurs autres, nommer un tuteur serait une procédure inutilement lourde et complexe alors que l’enjeu ne touche qu’un acte précis. Nommer un représentant temporaire serait donc plus indiqué pour répondre à un besoin spécifique.

On pourrait avoir recours à ce type de mesure pour engager un avocat en cas de poursuite judiciaire, représenter l’individu inapte dans le cadre d’un procès, emprunter de l’argent, hypothéquer un immeuble ou vendre des biens.

Quelles sont les responsabilités du représentant temporaire?

Le grand principe à retenir est que le représentant temporaire n’intervient que pour accomplir un acte précis, et ce dans les limites qui auront été dictées par le tribunal. Dans l’accomplissement de cette tâche, il devra constamment agir dans l’intérêt de la personne représentée afin d’assurer sa protection, tout en respectant ses droits et en sauvegardant son autonomie.

Il lui faudra aussi tenir compte de ses volontés et préférences en la faisant participer aux choix qui la concernent. Elle devra être tenue au courant des démarches du représentant ainsi que des décisions prises à son égard, et ce sans délai.

Enfin, une fois l’acte accompli, le représentant temporaire a l‘obligation d’en informer la personne représentée et de faire parvenir au Curateur public un formulaire spécifique à cet effet.

Quelles sont les conditions à remplir?

Le tribunal peut autoriser un représentant à accomplir un acte déterminé pour un majeur inapte s’il est établi que l’inaptitude est telle que la personne a besoin d’être représentée pour l’accomplissement de cet acte. 

L’incapacité qui en résulte sera temporaire et ne porte que sur la réalisation de cet acte. 

En tout état de cause, des évaluations médicales et psychosociales seront nécessaires pour constater l’inaptitude et le besoin de représentation pour l’acte concerné.

Qui peut faire la demande au tribunal ?

Le conjoint, un proche parent, un individu démontrant un intérêt ou ayant un lien particulier, un mandataire désigné ou le Curateur public peuvent demander une représentation temporaire au tribunal. Le majeur inapte lui-même pourrait également effectuer la démarche s’il en a la capacité.

Le tribunal peut toutefois décider de nommer un autre représentant que celui qui a initié la demande. Dans sa décision, il tiendra compte avant tout de l’intérêt de la personne inapte, ainsi que de ses volontés et préférences.

Les avantages de la représentation temporaire

La désignation d’un représentant temporaire porte uniquement sur l’accomplissement d’un acte déterminé. Le besoin de représentation étant ponctuel et circonscrit à un acte spécifique, cela évite donc l’ouverture d’une tutelle qui restreindrait de façon générale la capacité à accomplir des actes seul.

La représentation temporaire permet du même coup de préserver l’autonomie de la personne ainsi que l’exercice de ses droits, puisqu’elle continue à prendre ses propres décisions en dehors de l’acte pour lequel elle est représentée.

Elle bénéficie aussi d’une représentation adaptée à ses besoins qui prendra fin dès que l’acte sera accompli, ou encore si un mandat de protection est homologué ou qu’une tutelle est ouverte.

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