Chambre des notaires du Québec

Adoptée en 2019, la loi 16 promettait de transformer en profondeur la gestion des copropriétés divises. Après plusieurs années d’attente, l’intégralité de la loi tant attendue est enfin en vigueur depuis le 14 août 2025 avec des précisions dans un règlement. Carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance, attestation du syndicat, protection des acomptes dans un compte en fidéicommis… de nouvelles obligations entrent officiellement en scène. Qu’est-ce que cela change concrètement pour votre copropriété ? On vous explique tout, dès cette première partie.

Claude et Frédérique ont acheté ensemble leur maison, en parts égales, bien que Claude ait versé une mise de fonds plus importante. L’an dernier, Frédérique a financé l’ajout d’un solarium. Aujourd’hui, en instance de séparation, ils se disputent le partage de la valeur de la propriété. Claude veut récupérer sa mise pour le solarium.
Que dit la loi ?

Lorsqu’une personne inapte a besoin d’être représentée, mais uniquement pour un acte précis, il est possible d’éviter la tutelle en optant pour la représentation temporaire. Une bonne façon de protéger ses intérêts tout en respectant son autonomie.

Le nouveau régime d’union parentale offre des protections supplémentaires aux conjoints de fait qui auront un enfant à partir du 30 juin 2025. Tour d’horizon des mesures essentielles à connaître.

Connaissez-vous le nouveau régime d’union parentale ? Si vous êtes conjoints de fait et que vous avez un enfant à partir du 30 juin 2025, cela vous concerne directement. Voici comment ces mesures vous toucheront et ce que cela va changer pour vous.

Lors de la vente d’un immeuble, le vendeur doit assumer les frais de la radiation de toutes les hypothèques qui affectent la propriété. Qu’arrive-t-il lorsque le notaire s’aperçoit qu’une ancienne hypothèque, contractée par l’ancien vendeur, n’a pas été radiée?

L’acte notarié peut être signé à distance de façon exceptionnelle, lorsque les circonstances l’exigent. Il appartient au notaire d’évaluer la demande du client. Par contre, bien qu’un acte puisse se signer à distance, ne soyez pas surpris si le notaire exige de vérifier votre identité en sa présence.

Un proche vous a informé qu’il souhaite vous désigner comme mandataire dans son mandat de protection. Mais avant de dire oui, savez-vous vraiment quelles sont les responsabilités et les obligations reliées à cette fonction?

Saviez-vous que si vous n’avez pas fait de mandat de protection, vos volontés pourraient ne pas être respectées si vous deveniez inapte? Voici des conseils pour bien préparer le vôtre et pourquoi vous devriez opter pour un mandat notarié.

Le mandat de protection communément appelé « mandat d’inaptitude » est un document légal indispensable pour assurer une bonne administration de vos biens et la protection de votre personne en cas d’inaptitude.

Si vous avez un prêt garanti par une hypothèque immobilière, sachez que cette hypothèque est inscrite au Registre foncier et devra être radiée dudit registre à un moment donné, notamment lors de la vente de l’immeuble. La quittance et la mainlevée signées par le créancier visent justement à supprimer une inscription hypothécaire portée au Registre foncier en lien avec un immeuble. Le choix de l’un ou l’autre de ces actes dépend de plusieurs facteurs.

Vous souhaitez avoir un enfant et faire appel à une mère porteuse? Sachez que de nouvelles règles encadrent la grossesse pour autrui pour protéger les droits de l’enfant qui va naître et ceux de la mère porteuse. Une convention notariée est requise avant le début de la grossesse pour permettre l’établissement légal du lien avec le ou les parents d’intention.

Vous avez nommé une personne pour qu'elle s'occupe de vos affaires et administre vos biens pendant une période dans un document notarié communément appelé procuration ou mandat. Cette procuration permet à votre mandataire d’agir en votre nom pour une série d’actes et dans certaines circonstances. Or, bien que votre mandataire ait en main cette procuration notariée, il est possible qu’il se heurte à certains questionnements avant de pouvoir agir en votre nom. Voyons voir lesquelles et pourquoi.

Durant la pandémie, vous avez signé l’achat de votre propriété par acte notarié technologique. Vous l’avez fait dans le confort de votre foyer et vous avez apprécié. Aujourd’hui, vous voulez prendre rendez-vous pour faire votre testament et le notaire vous indique que vous devrez vous présenter à ses bureaux pour signer. Le notaire est-il en droit de vous refuser de signer l’acte notarié à distance ?

Sachez qu’il est dans votre intérêt de déclarer à l’acheteur tout dommage ou situation particulière en lien avec votre immeuble.

Désormais, les parents d’un enfant ayant un handicap ne peuvent plus agir comme ses représentants légaux, à moins d’avoir été nommés tuteurs par le tribunal lors de l’ouverture d’un régime de représentation. Lorsque cet enfant atteint sa majorité, il est déclaré adulte et peut exercer seul ses droits.

Certainement ses judicieux conseils! Ceux-ci pourraient vous éviter des procédures longues et coûteuses!

Certains pensent que le rôle du notaire est uniquement de faire signer des documents lors de l’achat ou de la vente d’une propriété. Détrompez-vous! Son intervention est cruciale et contribue à protéger vos droits et votre patrimoine.

Quand un conflit survient, on peut laisser les choses dégénérer jusqu’au point de rupture et faire appel aux tribunaux ou décider d’atténuer le conflit en ayant recours à un spécialiste pour nous aider à négocier une entente équitable. Pourquoi ne pas proposer à l’autre partie d’aller en médiation avant qu’il ne soit trop tard!

Savez-vous qu’un particulier qui vend sa résidence dans les douze mois de son acquisition sera présumé avoir procédé à un flip et être imposé en conséquence?