Cuisinière défectueuse : LG Électroniques et Électro Liquidation condamnés à 5 000 $ de dommages pour vice caché

Le 16 septembre dernier, un juge de la Division des petites créances de la Cour du Québec a condamné LG Électroniques Canada (LG) et Électro Liquidation (9339-8287 Québec Inc.) pour avoir laissé deux consommateurs aux prises avec une cuisinière défectueuse pendant plus de 15 mois. Le jugement annule la vente et octroie des dommages-intérêts importants en raison du vice caché et du « comportement dilatoire inexcusable » du fabricant et du marchand. Les deux entreprises ne se sont pas présentées devant le Tribunal.

L’achat gâché et la plainte immédiate

L’histoire débute le 30 décembre 2022, lorsque le couple fait l’acquisition d’une cuisinière à induction de marque LG (modèle LSE4616ST). Quelques jours seulement après la livraison, l’appareil présente de graves problèmes : deux zones de cuisson sont non fonctionnelles et un dommage matériel, absent lors de l’achat, apparaît sur le panneau frontal.

Les défauts spécifiques sont importants : la zone avant-gauche ne chauffe pas suffisamment pour porter l’eau à ébullition et produit un bruit étrange. De plus, le ventilateur de la zone arrière-gauche ne s’active pas, ce qui crée un risque de surchauffe de l’élément d’induction.

Dès le 3 janvier 2023, les demandeurs signalent les problèmes au vendeur. S’ensuivent de multiples tentatives de réparation et de promesses non tenues. Après trois visites de techniciens, les problèmes sont toujours là, et l’appareil a subi un dommage additionnel (une bande lumineuse à DEL obstruée).

Le vendeur a promis un remplacement complet, mais la preuve a démontré que cette promesse n’a jamais été tenue. Le four de remplacement proposé plus tard, en avril 2023, était « bossé et en piteux état ».

Le « jeu de cache-cache » de LG Électroniques

Pour tenter de résoudre le litige, les propriétaires de la cuisinière communiquent avec LG. Le fabricant confirme que l’unité n’était pas réusinée (elle est donc neuve) et que la garantie du manufacturier d’un an est applicable. Toutefois, malgré cette confirmation et après le constat de bris d’un technicien de l’entreprise Oxebo envoyé par LG, en juillet 2023, le fabricant fait « volte-face » et nie la garantie conventionnelle. Le technicien a pourtant noté que « les câbles reliés à la carte sont patchés [rafistolés] ». En février 2024, Oxebo informe les demandeurs que LG refuse d’honorer la garantie et que toute réparation, dont le coût excéderait le prix d’achat, ne serait pas couverte.

Ce que dit la loi

L’article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q.) stipule que « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus ».

De plus, l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur stipule « qu’un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné ».

Vice caché et délai inexcusable, tranche le juge

Le Tribunal constate que la cuisinière, affectée d’un vice caché, la rend impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée. Étant donné que le vendeur et le fabricant sont des professionnels, ils sont présumés connaître les vices affectant leurs biens.

La situation a perduré pendant plus de 15 mois, un « jeu de cache-cache » qui a entraîné des « fausses promesses » et des « troubles, ennuis et inconvénients » pour les demandeurs. Ces derniers, exerçant la profession d’avocat, ont perdu six jours de travail à attendre en vain les techniciens. Le délai de non-traitement du dossier est jugé « inexcusable et inexplicable », indique le jugement, alors qu’il aurait été très simple pour le vendeur ou le fabricant de remplacer l’appareil par un bien fonctionnel.

« Les demandeurs ont, en quelque sorte, été pris en otage », écrit le juge Louis Riverin, qui annule le contrat de vente et condamne LG Électroniques Canada et Électro Liquidation à la restitution du montant de la vente (899,99 $).

Il ajoute 3 000 $ pour les dommages subis (inconvénients, perte de temps et troubles quotidiens) et 2 000 $ de dommages et intérêts punitifs pour le « comportement purement dilatoire » du marchand et du fabricant à l’égard de leurs obligations fondamentales en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec. « Le tout, conclut le jugement, avec frais de justice en faveur des demandeurs au montant de 213,00 $. »

Lisez le jugement complet (n^o 500-32-723624-245) sur le site de SOQUIJ.

À lire aussi : Tout ce qu’il faut savoir sur les garanties au Québec